Jugement sur le fond définitions

jugement sur le fond

Décision de justice qui statue sur l’objet même du procès
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/111

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Jugement sur le fond

Jugement statuant sur l’objet même du procès, c'est-à-dire les questions de fait ou de droit que le juge doit trancher à la demande des parties.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/341

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